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contraindre des témoins à comparaître [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to (a) summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath in the same manner and to the same extent as a superior court of record ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte : a) de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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